Contexte

L’arrêté du 14 avril 2017 est entré en vigueur le 1er octobre 2018, et avec lui l’obligation pour les 70 000 acheteurs publics français (collectivités, ministères, hôpitaux publics, etc.) de publier les données essentielles des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros (40 000 euros depuis le 1er janvier 2020) sur leur profil d’acheteur.

Conscient de leur valeur, la mission Etalab et les ministères économiques et financiers ont entrepris de rassembler ces données dans un même jeu de données afin d’accroître leur visibilité et stimuler leur réutilisation par la société civile et les acheteurs eux-mêmes.

Objectifs

Le rassemblement des données s’inscrit dans la poursuite des objectifs suivant :

  • faciliter l’accès aux données et leur réutilisation par les acheteurs publics, la société civile et les services du Ministère des Finances
  • procéder à des corrections et enrichissements dans les données publiées par les acheteurs

Évolutions réglementaires

  • Arrêté du 14 avril 2017 : arrêté initial, abrogé.

  • Arrêté modificatif du 27 juillet 2018

    • pour les données de marchés publics dateSignatureModification est remplacé par dateNotificationModification (pas de changement pour les données des contrats de concession)
    • fin de l’obligation de publier les données des marchés défense et sécurité
    • durée minimale de publication des données réduite à un an si publication en parallèle sur data.gouv.fr, contre cinq ans le cas échéant
  • Arrêté du 22 mars 2019 : modification de la liste des valeurs pour le champ procedure. Les valeurs “Procédure concurrentielle avec négociation” et “Procédure négociée avec mise en concurrence préalable” sont remplacées par “Procédure avec négociation”.

  • Décret du 12 décembre 2019 : au 1er janvier 2020, le seuil de procédure, et donc de l’obligation de publication des données, est relevé de 25 000 euros à 40 000 euros hors taxes.

Acteurs et partenaires

  • DGFiP
  • AIFE
  • Etalab

Les profils d’acheteurs qui publient leurs données sur data.gouv.fr :

  • achatpublic.com (données collectée et publiées par l’AIFE)
  • e-marchespublics.com (jeu de données)

Si vous êtes un acheteur public ou un profil d’acheteur et que vous avez des questions sur la publication des données essentielles de la commande publique, veuillez consulter les modalités de contact.

Read more